Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
Publié le :
04/01/2023
04
janvier
janv.
01
2023
Source : www.efl.frS'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la valeur de l'émolument net, seul rapportable, s'établit par la déduction du montant de la charge grevant la donation, sans réévaluation de celle-ci au jour du partage... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023
Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
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Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un arrêté du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 6 décembre 2022,...Source : www.actu-juridique.fr -
Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
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Garantir la protection d'un parent vulnérable ?
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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