Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire
Publié le :
09/08/2022
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Source : www.actu-juridique.frLa circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie et du décret n°2022-290 du 1er mars 2022, établie par la direction des Affaires civiles et du Sceau, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 21 juillet 2022... Lire la suite
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Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Comment faire une donation ?
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux
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Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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