Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage
Publié le :
13/02/2025
13
février
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2025
Source : www.actu-juridique.frUn couple consent à ses deux enfants une donation-partage leur attribuant la propriété d’une maison chacun, contiguë l’une de l’autre. Les ayants droit de la fille assignent le fils en revendication de la copropriété indivise du sas d’entrée de sa maison, situé côté rue, permettant d’accéder à leur bien immobilier, ainsi que d’un escalier intérieur conduisant au jardin... Lire la suite
Historique
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Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
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En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile...Source : www.lemag-juridique.com -
Les Français et les régimes matrimoniaux
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À l'occasion de la Saint-Valentin, le Conseil supérieur du notariat dévoile u...Source : presse.notaires.fr -
Accessibilité des logements neufs : 20 ans après la loi handicap, toujours le casse-tête
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Il y a 20 ans, la loi du 11 février 2005 en faveur de l'égalité des droits et...Source : www.lemoniteur.fr -
Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?
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Interdite en France depuis l’adoption des lois de bioéthique en 1994, la proc...Source : www.actu-juridique.fr -
Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage
Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025NOTAIRES / Immobilier
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Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025
La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règle...Source : www.lemag-juridique.com -
Les Clés des Assemblées Générales de Copropriété : Guide Pratique
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025NOTAIRES / Immobilier
Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le principe annuel des assemblées gén...Source : www.gererseul.com -
Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
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Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l...Source : www.lemag-juridique.com -
Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne de...Source : www.lemag-juridique.com