Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Publié le :
17/05/2023
17
mai
mai
05
2023
Source : www.efl.frLe juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial. » car ce faisant, il diffère le paiement du capital alloué... Lire la suite
Historique
-
Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023NOTAIRES / Immobilier
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas repré...Source : www.efl.fr -
Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’...Source : www.efl.fr
-
Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?
Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
Vous avez établi un testament et vous souhaitez le modifier ou le révoquer ?...Source : www.droits-pharmacie.fr -
L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?
Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023NOTAIRES / Immobilier
L'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur...Source : efl.businesscomm.fr -
QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père...Source : www.actu-juridique.fr -
Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
Action en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la r...Source : www.aurep.com -
Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales
Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023
Le décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait a...Source : www.aurep.com -
Est-il possible d’obtenir un prêt immobilier sans apport ?
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023NOTAIRES / Immobilier
Lors d’un investissement immobilier, que ce soit pour votre résidence princip...Source : cleerly.fr -
Plus-value de report et modification du régime matrimonial
Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé ap...Source : www.lemag-juridique.com