Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Publié le :
30/07/2026
30
juillet
juil.
07
2026
Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État-propriétaire et l'État-occupant seront ainsi distincts et un loyer sera ... Lire la suite
Historique
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Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Immobilier
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Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
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Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
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L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
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