Succession : Comment protéger le concubin ou partenaire PACS dans une famille recomposée ?
Publié le :
29/06/2021
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Source : www.leblogpatrimoine.comLe code civil est organisé autour des notions traditionnelles de la famille et du mariage ; La question des familles recomposées et de surcroît de la protection du nouveau concubin ou du partenaire PACSE dans une famille recomposée est un sujet délicat sur lequel il faut se pencher... Lire la suite
Historique
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Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté
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Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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