Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
Publié le :
11/01/2022
11
janvier
janv.
01
2022
Source : fiscalonline.comAfin de faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protecteur pour le conjoint survivant au regard des évolutions de la société, le député Stéphane Buchou avait interrogé la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sur la question de l’accession à la pension de réversion aux couples liés par un PACS... Lire la suite
Historique
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La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accep...Source : www.efl.fr -
Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Immobilier
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées géné...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue
Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Immobilier
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Par un acte du 8 novembre 1986, il avait été procédé au partage de la success...Source : www.aurep.com