Deux simulateurs pour faciliter les formalités de mariage et de Pacs
Publié le :
08/08/2023
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comFacilitez vos démarches de mariage ou de Pacs grâce à de nouveaux simulateurs en libre accès. Vérifiez rapidement les documents requis et suivez les étapes guidées... Lire la suite
Historique
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Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
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Deux simulateurs pour faciliter les formalités de mariage et de Pacs
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Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions
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