Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
Publié le :
21/08/2024
21
août
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08
2024
Source : www.service-public.frL'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il limite l'augmentation de certains loyers lors du renouvellement d'un bail ou d’une nouvelle mise en location. Le dispositif est renouvelé annuellement ; sa précédente période d'application allait du 1er août 2023 au 31 juillet 2024. Il a été reconduit pour un an, donc jusqu’au 31 juillet 2025... Lire la suite
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Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
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